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Candidature

Attribution

Administration

Pour rappel, le comité d’attribution des logements visés à l’article 148ter du Code wallon du Logement est dorénavant seul compétent pour attribuer des logements sociaux.

Il est composé de quatre membres.

Le Commissaire de la SWL est convoqué à toutes les réunions de ce comité.

La qualité de membre d’un comité d’attribution est incompatible avec les qualités de membre d’un conseil communal, d’un conseil provincial, d’un conseil d’aide de l’action sociale, de membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d’un parlement de Région ou de Communauté.

Le comité d’attribution peut être composé de membres externes au conseil d’administration désignés par celui-ci.

Le fonctionnement du comité est soumis à l’évaluation annuelle par le conseil d’administration. L’évaluation porte notamment sur la participation des membres aux séances, sur l’efficience du travail fourni, sur la gestion des conflits d’intérêts et sur la mise à disposition des documents de travail.

Le Directeur-Gérant participe aux travaux du Comité. Il peut se faire assister de tout membre du personnel de la Société, moyennant l’accord du Comité.

Le secrétariat est assuré par le Directeur-Gérant ou tout tiers, membre du personnel de la Société, que celui-ci aura désigné pour le remplacer.

 

Description de la procédure de travail en matière d’attributions de logements

 

1^ère étape :

Préparation des dossiers de candidats locataires à agréer par le service accueil (Madame Sandrine Laloux, assistante sociale)

Préparation des listes par type de logements à attribuer (logements disponibles suite à un départ d’un locataire, nouveau logement).

Rappelons que sur une année, nous devons attribuer :

• Minimum 2/3 de logements à revenus précaires – catégorie 1 (article 22 §1^er de l’AGW du 06.09.2007) ;

• Minimum 40% au niveau de la liste A – ancienneté (article 22 §1^er de l’AGW du 06.09.2007) ;

• Minimum 40% au niveau de la liste B – priorité (article 22 §1^er de l’AGW du 06.09.2007).

• 20% selon les priorités locales.

Sur base des quota atteints lors de la réunion précédente et sur base d’un dossier statistiques préparé par l’assistante sociale, le comité détermine la liste qui doit être prioritaire pour respecter lesdits quota. 

 

2^ème étape :

En séance, le comité analyse tous les dossiers des candidats locataires à agréer : vérification de toutes les données comprises dans le dossier, vérification des points attribués. Si une erreur est constatée dans un dossier, celui-ci est reporté à la réunion suivante.

 

Listes des candidats relatives aux logements à attribuer :

4 listes sont fournies aux membres :

• liste des candidats catégorie 1 et 2 par ancienneté

• liste des candidats catégorie 1 et 2 par points de priorité

• liste des mutations

• liste des priorités locales

Avant l’attribution, le Comité analyse les suites réservées aux attributions du mois précédent.

Attribution des logements en tenant compte du classement sur les listes. Celui-ci est impérativement respecté. Les mutations sont prioritaires.

 

Composition du Comité d’attribution :

Madame Thérèse de Biourge Présidente
Monsieur Marc Haubursin
Monsieur Vincent Cao
Monsieur Philippe Piret

Assistent à chaque réunion du comité d’attribution :

Monsieur Omer Laloux, Directeur en tant que secrétaire
Madame Jacqueline Leclercq, Commissaire de la SWL.