 | |||||||
 | L'historique | Patrimoine | Nos projets | Liens utiles | Contact | ||
 | |||||||
|
Candidature
Louer un logement social
Les conditions à remplir 1) Les revenus annuels imposables renseignés sur votre dernier avertissement extrait de rôle délivré par l’Administration des Contributions, ne doivent pas dépasser :
2) Et vous ne devez être ni propriétaire, ni usufruitier d’un logement (à moins qu’il ne s’agisse d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap).
A qui s'adresser ? Vous ne pouvez poser votre candidature qu’auprès d’ une SEULE société de logement qui va devenir votre société de logement de référence . Vous y remplissez un formulaire unique de candidature où vous pouvez étendre votre demande à d’autres communes qui ne sont pas gérées par votre société de référence. Grâce à un registre centralisé de candidatures, les autres sociétés de logement concernées par votre demande seront automatiquement informées de votre demande « multiple » mais c’est votre société de référence qui gérera votre dossier et c’est uniquement auprès d’elle qu’il faudra prendre soin de maintenir votre dossier à jour. Renseignez-vous sur les jours et heures de permanences de la société de logement et si nécessaire, prenez rendez-vous.
Si vous souhaitez vous inscrire auprès de notre société, les permanences se déroulent le lundi, mardi et jeudi matin, entre 9 heures et 12 heures, ou sur rendez-vous (082/21.36.13).
L'inscription et les documents à fournir
Le jour de l’inscription, munissez-vous absolument de :
Et selon le cas :
Ces derniers documents permettront de calculer vos points de priorités et de vous inscrire sur la liste d’attente d’un logement proportionné à la taille de votre ménage.
Votre demande n’est valable que si votre déclaration est complète et honnête. Veillez à fournir à la société vos coordonnées complètes (adresse, tél, gsm…) et surtout veillez à la prévenir en cas de changement. Votre dossier d’inscription est une photographie de vos besoins et attentes au moment de votre inscription. Si des changements interviennent ultérieurement, cela peut influencer une possible attribution, soyez attentifs. Votre candidature devra être renouvelée chaque année, entre le 1er janvier et le 15 février (à l’exception des candidatures de moins de 6 mois). Nos priorités locales : Notre société a adopté des « priorités locales », c’est-à-dire une série de situations qui vous donne droit à des points de priorité complémentaires (uniquement valable dans notre société). Nous vous invitons à consulter le tableau ci-dessous, reprenant la liste de ces priorités, et les documents à nous transmettre pour en bénéficier.
Recours : Le candidat locataire ou le locataire qui s’estime lésé par une décision de la société peut introduire une réclamation au siège de celle-ci, par envoi recommandé, dans les trente jours de la notification. La société doit se prononcer sur la réclamation dans les trente jours de l’introduction de celle-ci et de communiquer sa décision au candidat locataire ou au locataire par envoi recommandé. A défaut de décision dans les trente jours, la société est réputée avoir rendu une décision défavorable au requérant. Au terme de cette procédure, le candidat locataire ou le locataire qui s’estime lésé peut introduire un recours auprès de la Chambre de recours. Ce recours doit être envoyé :
Chambre de recours Avant de statuer, la commission entend le requérant et la société concernée. Elle statue et notifie sa décision à la société et au requérant dans les soixante jours qui suivent l’expédition du recours. A défaut de décision prise et notifiée dans les délais prescrits, la Chambre de recours est réputée avoir rendu une décision favorable au requérant. Le candidat locataire ou le locataire peut également s’adresser à la
Société wallonne du logement Il est enfin possible d’introduire une réclamation individuelle au
Médiateur de la Région wallonne
| |||||||
Documents à télécharger